CONDITIONS D’UTILISATION DE INFO-TRANPORT

Dernière mise à jour : 2022-05-31

 

1.      ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent une entente entre le Centre de service scolaire de la Beauce-Etchemin (le « CSSBE » ou « nous »), personne morale, et tout utilisateur (un « Utilisateur » ou des « Utilisateurs » ou « vous ») qui se servent de la solution INFO-TRANPORT accessible à partir du site web (« Services en ligne » ou « Services »).

Les Services sont développés et exploités par le CSSBE fréquenté par votre enfant afin de faciliter ses interactions avec vous pour les demandes de transport.

 

Les seules obligations et responsabilités du CSSBE envers vous sont décrites aux présentes et à la politique de confidentialité accessible ci-bas Politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité »).

 

En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez de respecter les Conditions suivantes en ce qui concerne votre accès et votre utilisation des Services et notre Politique de confidentialité.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VEUILLEZ IMMÉDIATEMENT CESSER D’UTILISER LES SERVICES.

Le CSSBE se réserve le droit de mettre à jour et de modifier à tout moment ces Conditions et la Politique de confidentialité, sans préavis. Nous vous recommandons de revoir ces Conditions de temps à autre pour y trouver les mises à jour et les modifications qui pourraient vous affecter. Toute utilisation des Services après de telles mises à jour et changements signifie que vous les acceptez.

2.      CONTENU DES SERVICES

Les Services sont un outil permettant d’interagir avec d’autres utilisateurs autorisés par vous ou le CSSBE et d’accéder et d’afficher certaines informations relativement à vous ou votre enfant que vous fournissez ou qui sont recueillies par le CSSBE

 

Les Services peuvent comprendre des pages Web, des données, des messages, des textes, des images, des photographies, du contenu audiovisuel ou vidéo, des documents émanant du CSSBE, incluant notamment des documents techniques et billetterie, babillards, fonctions de courriel et les autres services dans lesquels vous pouvez consulter, recevoir, téléverser, télécharger, partager, envoyer par courriel, publier, transmettre ou rendre disponible du contenu, des données ou des informations (« Votre Contenu ») ou accéder à certains contenus ou certaines données ou informations que le CSSBE ou tout autre utilisateur autorisé pourrait vous partager. Le CSSBE n'est en aucun cas responsable de quelconque contenu, information ou donnée fourni par ces utilisateurs.

 

3.      SÉCURITÉ ET MOT DE PASSE

Afin d’utiliser les Services, vous devez suivre le processus d’inscription en nous fournissant des informations à jour, complètes et exactes. Un mot de passe, numéro d’identification personnel (NIP) et tout autre méthode d’authentification utilisés aux fins d’authentification (« Information d’authentification ») seront également requis.

 

Vous convenez de ne pas partager vos Information d’authentification avec quiconque. Lorsque vous vous connectez à nos Services, vous êtes responsable d'assurer la protection de tout code d'utilisateur, mot de passe et question d'identification personnelle utilisés à cette fin. Nous ne sommes pas responsables des dommages que vous pourriez subir en raison d'une utilisation non autorisée ou illégale de tout code d'utilisateur, mot de passe et question d'identification personnelle ou de votre manquement à en assurer le caractère sécuritaire et confidentiel.

4.      VOTRE CONTENU

Vous conserverez en tout temps la propriété exclusive de Votre Contenu à l’égard du CSSBE.

Vous convenez de ne télécharger, partager, publier, transmettre ou rendre disponible, de quelque façon que ce soit, sur les Services que du contenu que vous avez le droit et l’autorité de partager et pour lequel vous avez le droit et l’autorité d’octroyer l’ensemble des licences et des droits prévus aux présentes au CSSBE.

En partageant Votre Contenu, vous octroyez au CSSBE une licence d’utilisation mondiale, perpétuelle, libre de redevances, non exclusive pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, publier, présenter, diffuser, transmettre et distribuer Votre Contenu uniquement pour l’utilisation des Services et selon la Politique de confidentialité. Vous garantissez que : (a) vous détenez le droit et l’autorité d’octroyer cette licence; (b) l’exercice des droits du CSSBE octroyés en vertu de cette licence n’enfreindra pas les droits d’un tiers; (c) vous renoncez à tous droits moraux que vous pourriez avoir à l’égard de tout Votre Contenu, même si celui-ci est modifié ou changé.

Vous vous engagez à ce que les informations associées à votre compte et qui sont nécessaires à l’utilisation des Services soient véridiques. À titre d’exemple, ces informations d’identification peuvent contenir des informations telles que le nom, l’adresse de courriel ou le numéro de téléphone de l’Utilisateur. Le CSSBE se réserve la possibilité de demander des documents justificatifs aux Utilisateur pour s’assurer de l’exactitude de leurs Informations d’identification.

Si vous choisissez de soumettre des photos sur les Services ou d’inclure d’autres images de personnes réelles, vous devez vous assurer qu’elles vous représentent ou qu’elles vous représentent en compagnie d’une personne de votre connaissance et vous devez avoir l’autorisation expresse de cette personne.

5.      PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services et toutes les modifications, extensions, scripts et autres travaux dérivés du contenu des Services sont la propriété exclusive du CSSBE ou de ses concédants de licence. Tous les droits non accordés à l’Utilisateur en vertu des présentes Conditions demeurent exclusifs au CSSBE. Toute adaptation ou diffusion en sont interdites à moins d'avoir préalablement obtenu l'autorisation de le faire.

Le CSSBE peut, à sa seule discrétion et dans quelque but que ce soit, utiliser, modifier et incorporer dans ses produits et services les idées issues des commentaires, recommandations et suggestions qui lui sont transmis par vous, qu’ils soient notamment publiés sur les forums ou autres outils de consultation du CSSBE, sans avoir aucune obligation vis-à-vis vous, ni avoir à vous reconnaître des droits moraux.

6.      RESTRICTIONS

Vous déclarez et garantissez qu’à l’heure actuelle, et pendant toute votre utilisation des Services, vous utiliserez les Services avec discernement tout en respectant les lois en vigueur et conditions d’utilisation spécifiques relatives au Service utilisé, le cas échéant.

Vous ne devez pas : (i) redistribuer le contenu présenté ou affiché sur les Services; (ii) enregistrer ou recueillir les données personnelles d’un autre utilisateur; (iii) utiliser les Services d’une manière qui va à l’encontre des lois locales, fédérales/provinciales et étrangères applicables, y compris, mais sans s’y limiter, celles relatives à la vie privée, aux communications électroniques et à la législation anti-pourriel; (iv) accéder illégalement aux Services, en faire une utilisation illégale ou poser toute action qui soit susceptible de perturber ou d'altérer le bon fonctionnement ou l’intégrité des Services; (v) contester, usurper ou violer, directement ou indirectement, les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle du CSSBE ou de ses concédants de licence, ni participer à ou faciliter la commission de tels actes; (vi) usurper l’identité d’un autre utilisateur ou de quiconque; (vii) fournir toute fausse information d’identification ou Information d’authentification; (viii) utiliser, stocker, partager, héberger, copier, distribuer, afficher, publier, transmettre ou envoyer des données qui sont ou peuvent être jugées offensantes, incendiaires, haineuses, diffamatoires, discriminatoires, obscènes, abusives, vulgaires, constituant une atteinte à la vie privée, nuisibles aux autres, ou autrement répréhensibles; (ix) supprimer, masquer ou modifier les avis légaux affichés dans ou en association aux Services du CSSBE.

Lle CSSBE peut, à sa seule discrétion, vous limiter l’accès aux Services ou vous interdire l’accès et l’utilisation des Services si elle détermine, à sa seule discrétion, que vous avez enfreint les Conditions. Vous convenez que le CSSBE ne saurait être tenue responsable envers vous ou tout autre tiers pour la résiliation ou la suspension de votre accès ou de votre utilisation des Services.

Le CSSBE peut prévoir d’autres restrictions et conditions applicables à votre utilisation des Services. Le cas échéant, veuillez contacter ce dernier si vous souhaitez avoir plus d’information à cet effet.

7.      SERVICES TIERS

Le CSSBE peut vous recommander d’accéder ou d’utiliser des applications, des produits, des services ou des liens de sites Internet de tiers (collectivement, les « Services de tiers »). Le lien possible avec ces Services de tiers ne signifie pas que nous approuvons le contenu, les produits ou les services de ces Services de tiers. Ces Services de tiers ne sont offerts que pour des raisons pratiques et l’achat, l’accès ou l’utilisation de ces Services de tiers ne concerne que vous et le fournisseur de services tiers applicable (« Fournisseur tiers »). Toute utilisation que vous ferez des Services de tiers offerts par le biais des Services ou du site Internet du CSSBE engage votre seule responsabilité, et il vous incombe de lire les conditions générales et/ou les politiques de confidentialité applicables à ces Services de tiers avant de les utiliser. Le CSSBE ne sera en aucun cas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spécifiques, immatériels, à caractère punitif, extraordinaires, exemplaires ou autres résultant de tout Service tiers ou de votre relation contractuelle avec un Fournisseur tiers. Ces limites s’appliqueront même si le CSSBE a été informée de la possibilité de tels dommages.

 

8.      RÉSILISATION ET SUSPENSION DU COMPTE

Nonobstant toute autre disposition des Conditions à l’effet contraire, le CSSBE pourra, à sa seule discrétion et sous réserves des dispositions de la convention d’abonnement, sans aucun préavis ni délai, pour toute la durée raisonnablement nécessaire, interrompre et suspendre votre accès aux Services notamment dans les conditions suivantes :

1.    Si le CSSBE a des motifs de croire que vous n’avez pas respecté les Conditions;

2.    Si cela s’avère nécessaire pour empêcher tout accès non autorisé à certains renseignements sur un Utilisateur et qu’une opération d’urgence était requise;

3.    S’il advenait une menace à la sécurité du réseau ou des Services et qu’une opération d’urgence était requise; ou

9.      AUCUNE GARANTIE

LE CSSBE TRAVAILLE POUR PROTÉGER LES SERVICES ET LES GARDER EXEMPTS D’ERREURS, MAIS VOUS ACCEPTEZ D’UTILISER LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. Le CSSBE VOUS FOURNIT LES SERVICES « TELS QUELS » ET « TELS QU’ILS SONT DISPONIBLES », SANS AUCUNE REPRÉSENTATION NI GARANTIE EXPRESSE, TACITE OU STATUTAIRE, NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS CES CONDITIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. EN OUTRE, NI Le CSSBE, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS EMPLOYÉS RESPECTIFS, AGENTS, FOURNISSEURS DE CONTENU TIERS OU CONCÉDANTS NE FONT DE DÉCLARATION, NE DONNENT DE GARANTIE QUANT À LA FIABILITÉ, LA PERTINENCE, LA QUALITÉ, L’ADÉQUATION OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU DE TOUT SERVICE OU PRODUIT DEMANDÉ PAR LE BIAIS DE L’UTILISATION DES SERVICES OU QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREUR.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part, le CSSBE ne pourra être tenue responsable envers vous, de toute faute ou de tout dommage, direct ou indirect, pouvant découler (i) de l’utilisation des Services, (ii) de toute modification apportée aux Services par une autre personne que la CSSBE ou un de ses fournisseurs, (iii) de toute modification, altération, écriture ou manipulation des banques de données nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services par une personne autre que le CSSBE, (iv) de toute introduction de virus ou de maliciel (malwares) ayant un effet sur le fonctionnement des Services et (v) des difficultés d’accès aux Services.

11. REJET DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, LE CSSBE OU SES CONSEILLERS OU SES FOURNISSEURS RESPECTIFS OU AFFILIÉS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES SPÉCIFIQUES, INDIRECTS OU IMMATÉRIELS OU DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE LA PERTE DE JOUISSANCE, LA PERTE DE DONNÉES OU DE PROFITS, DANS LE CADRE D’UN RECOURS EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE OU AUTREMENT EN RESPONSABILITÉ CIVILE, DÉCOULANT DE L’ACCÈS OU DE L’UTILISATION DES SERVICES ET DE LEUR CONTENU, À L’INACCESSIBILITÉ AUX SERVICES, À LEUR CARACTÈRE INUTILISABLE, À L’INEXACTITUDE DE LEUR CONTENU, INCLUANT DES RÉFÉRENCES DE SERVICES DE TIERS.

12. DÉDOMMAGEMENT

Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager le CSSBE et ses administrateurs, dirigeants, conseillers et représentants de toutes réclamations et dépenses, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocats (collectivement les « Frais »), dans la mesure où ces Frais sont attribuables à toute violation par vous, de toute représentation, garantie ou autres obligations énoncées dans les présentes Conditions ou découlant de l’utilisation des Services par vous.

 

13. NON RENONCIATION

Le fait que le CSSBE n’ait pas insisté sur la pleine exécution de tout engagement décrit dans les présentes Conditions ou n’ait pas exercé l’un quelconque des droits accordés aux présentes ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à la pleine exécution d’un tel engagement à l’avenir. Sauf disposition contraire, toute renonciation du CSSBE à l’un quelconque des droits ne prendra effet que si elle est documentée par écrit et cette renonciation ne s’appliquera qu’aux droits et aux circonstances expressément énoncés dans la renonciation.

14. DIVISIBILITÉ ET TITRES

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions sont jugées invalides, illégales ou inexécutables à un quelconque égard par un tribunal compétent, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes Conditions ne sont pas affectés. Les titres de ces Conditions ont été insérés uniquement pour s’y reporter et ne doivent en aucun cas modifier le sens ou la portée des présentes dispositions.

15. MODALITÉS PARTICULIÈRES

Certaines parties des Services peuvent comporter des règles, des directives, des contrats de licence, des modalités de vente, des contrats d’utilisateur ou d’autres modalités supplémentaires qui s’appliquent à votre accès ou à votre utilisation de ces zones des Services (y compris les modalités applicables à une société ou à une autre organisation et ses utilisateurs). En cas de contradiction ou d’incohérence entre ces Conditions et les règles, directives, contrats de licence, contrats d’utilisateur ou autres modalités pour une zone spécifique des Services ou un service spécifique, ces dernières auront préséance quant à votre accès et à votre utilisation de cette zone des Services.

16. DROIT APPLICABLE

Ces Conditions doivent être interprétées conformément aux lois applicables dans la province de Québec, au Canada, sans égard à ses règles de conflit de lois. Vous vous engagez à ce que tout litige ou toute controverse découlant des présentes Conditions ou résultant des présentes Conditions soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec de la juridiction de Montréal.